Conditions générales de vente

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MYCLUBARCHERY **Version du 10 septembre 2026** ## Article 1 — Éditeur du service Le service **MyClubArchery** est édité et commercialisé par : **NODDEV SAS**, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 15 rue des Bordes 33260 La Teste-de-Buch France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : **101 491 918 R.C.S. Bordeaux** SIRET : **101 491 918 00013** TVA intracommunautaire : **FR41 101491918** Ci-après dénommée « **NODDEV** ». MyClubArchery désigne la plateforme logicielle éditée par NODDEV, comprenant notamment son interface web, ses applications mobiles et les services qui lui sont associés. --- ## Article 2 — Objet Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « **CGV** », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NODDEV fournit au Client un droit d’accès et d’utilisation au service MyClubArchery. MyClubArchery est une solution de gestion destinée notamment aux clubs et structures de tir à l’arc. Selon l’offre souscrite, MyClubArchery peut notamment proposer des fonctionnalités relatives à : * la gestion des membres et licenciés ; * la gestion des cours, entraînements et événements ; * la planification des activités du club ; * la gestion du matériel ; * le suivi des archers ; * la gestion des compétitions ; * la saisie et au suivi des scores ; * la gestion administrative du club ; * l’accès à des espaces Staff et Membre ; * l’utilisation d’applications mobiles ; * ainsi que toute autre fonctionnalité proposée dans l’offre souscrite. Les fonctionnalités effectivement incluses sont celles indiquées dans l’offre commerciale applicable au moment de la souscription. --- ## Article 3 — Clients concernés MyClubArchery est commercialisé auprès de personnes morales, associations ou organismes agissant dans le cadre de leur activité. Peuvent notamment souscrire au service : * les clubs et associations sportives ; * les comités départementaux ; * les comités régionaux ; * les ligues ; * les pôles ; * les organismes sportifs ; * les structures organisatrices de compétitions. Les offres régies par les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs agissant exclusivement à des fins privées. La structure ayant souscrit un abonnement MyClubArchery est ci-après désignée le « **Client** ». Les personnes auxquelles le Client autorise l’accès à MyClubArchery, notamment ses dirigeants, salariés, bénévoles, entraîneurs, membres ou licenciés, sont ci-après désignées les « **Utilisateurs** ». --- ## Article 4 — Acceptation des CGV La souscription à une offre MyClubArchery implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. La personne procédant à la souscription déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager la structure qu’elle représente. L’acceptation des présentes CGV peut notamment être matérialisée électroniquement lors de la souscription. NODDEV peut conserver les éléments permettant d’établir la date de souscription ainsi que la version des CGV acceptée par le Client. Les éventuelles conditions particulières expressément convenues entre NODDEV et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. --- ## Article 5 — Création et administration de l’espace Client Pour utiliser MyClubArchery, le Client dispose d’un espace correspondant à sa structure. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est responsable de la gestion des habilitations accordées à ses Utilisateurs. Il lui appartient notamment : * d’attribuer les droits adaptés à chaque Utilisateur ; * de protéger les accès administrateurs ; * de supprimer ou modifier les accès des personnes n’étant plus autorisées à utiliser le service ; * d’informer NODDEV dans les meilleurs délais en cas de suspicion d’accès frauduleux ou de compromission d’un compte. Le Client demeure responsable de l’utilisation des comptes placés sous son administration. --- ## Article 6 — Période d’essai NODDEV peut proposer une période d’essai gratuite de MyClubArchery. À la date des présentes CGV, la période d’essai est proposée pour une durée de : **quinze (15) jours.** La période d’essai permet au Client de tester les fonctionnalités mises à sa disposition dans les conditions précisées lors de son inscription. Elle comprend notamment, lorsque cela est indiqué dans l’offre, un crédit permettant de tester les fonctionnalités relatives à une compétition. Sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du Client lors de son inscription, aucun paiement ni prélèvement automatique n’intervient à l’issue de la période d’essai. À son terme, le Client doit souscrire une offre payante pour continuer à bénéficier des fonctionnalités soumises à abonnement. NODDEV peut modifier ou supprimer les conditions de la période d’essai pour les nouvelles inscriptions. Une telle modification n’affecte pas une période d’essai déjà commencée. --- ## Article 7 — Abonnements Les caractéristiques et tarifs de chaque abonnement MyClubArchery sont ceux présentés au Client au moment de sa souscription. Sauf indication contraire, les abonnements annuels sont conclus pour une durée de : **douze (12) mois à compter de leur activation.** L’abonnement permet au Client d’accéder aux fonctionnalités correspondant à l’offre souscrite pendant cette période. --- ## Article 8 — Offre de lancement Jusqu’au **30 septembre 2026 inclus**, NODDEV propose une offre commerciale de lancement de MyClubArchery au tarif préférentiel de : **159 € TTC pour la première année d’abonnement.** Cette offre comprend notamment : * la gestion des membres ; * le planning du club ; * la gestion du matériel ; * le suivi des archers ; * l’accès aux espaces Staff et Membre ; * l’application mobile ; * trois (3) crédits compétition. Cette offre de lancement est accessible quelle que soit la tranche d’effectif du Client lors de sa première année d’abonnement, sauf conditions particulières expressément convenues. ### Tarif limité à la première année Le tarif de **159 € TTC** est exclusivement applicable à la première période annuelle d’abonnement souscrite dans le cadre de l’offre de lancement. Ce tarif préférentiel n’est pas reconduit à l’issue de cette période. À l’expiration de cette première année, le Client peut renouveler son abonnement selon l’offre et le tarif correspondant à sa situation et en vigueur à la date du renouvellement. À titre indicatif, selon la grille tarifaire annoncée à compter du 1er octobre 2026, un Client relevant de l’offre Essentiel pourra renouveler son abonnement au tarif de : **179 € TTC par an.** Le renouvellement constitue une nouvelle souscription et nécessite l’accord du Client ainsi que le paiement du nouvel abonnement. --- ## Article 9 — Grille tarifaire À compter du **1er octobre 2026**, sauf modification ultérieure, la grille tarifaire annuelle prévue pour MyClubArchery est la suivante : ### Essentiel Pour les structures comptant de **0 à 99 membres licenciés actifs** : **179 € TTC / an** Cette offre comprend notamment un crédit compétition. ### Performance Pour les structures comptant de **100 à 249 membres licenciés actifs** : **289 € TTC / an** Cette offre comprend notamment un crédit compétition. ### Excellence Pour les structures comptant **250 membres licenciés actifs ou plus** : **399 € TTC / an** Cette offre comprend notamment un crédit compétition. Les fonctionnalités détaillées de chaque offre sont celles présentées au Client au moment de la souscription ou du renouvellement. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. --- ## Article 10 — Détermination de la tranche d’effectif Lorsque le tarif de l’abonnement dépend du nombre de membres, la tranche applicable est déterminée en fonction du nombre de membres licenciés actifs de la structure. Est considéré comme membre licencié actif, pour l’application de la grille tarifaire MyClubArchery, un membre disposant d’une licence active au titre de la saison sportive concernée et enregistré comme tel au sein de la structure. Le Client s’engage à fournir des informations sincères concernant son effectif. En cas de changement de tranche tarifaire en cours d’abonnement, le changement de tarif s’applique en principe lors du prochain renouvellement. Aucun complément de prix n’est réclamé en cours de période annuelle pour le seul motif d’un changement de tranche, sauf conditions particulières convenues entre les parties. --- ## Article 11 — Prix et TVA Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au Client au moment de sa commande. Les prix peuvent être présentés hors taxes ou toutes taxes comprises. Lorsqu’ils sont indiqués TTC, ils comprennent la TVA au taux légal applicable à la date de facturation. NODDEV peut modifier les tarifs de MyClubArchery pour les futures souscriptions ou renouvellements. Une modification tarifaire ne modifie pas le prix d’une période d’abonnement déjà souscrite et payée. --- ## Article 12 — Paiement Les abonnements MyClubArchery sont payables : **comptant lors de la souscription ou du renouvellement.** Sauf accord particulier, l’activation d’un abonnement payant peut être conditionnée à la réception effective du règlement. NODDEV établit une facture correspondant à l’abonnement ou aux crédits achetés. Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de paiement par virement bancaire, les références de paiement figurent sur la facture correspondante. --- ## Article 13 — Retard de paiement Toute somme non réglée à son échéance peut entraîner la suspension de l’accès aux services concernés, après information du Client lorsque les circonstances le permettent. Lorsque les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement entre professionnels sont applicables, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard. Sauf disposition particulière, le taux de ces pénalités correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix (10) points. Lorsque les dispositions légales correspondantes sont applicables, une indemnité forfaitaire de **40 euros pour frais de recouvrement** est également due. NODDEV peut réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant et peuvent être justifiés. --- ## Article 14 — Durée et renouvellement L’abonnement annuel MyClubArchery est conclu pour une durée de douze (12) mois. ### Absence de renouvellement automatique **L’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement.** Avant son expiration, NODDEV peut informer le Client de l’arrivée à échéance de son abonnement et lui proposer son renouvellement selon l’offre et le tarif applicables à sa situation à cette date. Le renouvellement est effectif après acceptation par le Client et paiement du nouvel abonnement. En l’absence de renouvellement, l’abonnement prend fin automatiquement à son échéance, sans qu’aucune démarche de résiliation ne soit nécessaire de la part du Client. --- ## Article 15 — Crédits compétition Certaines offres MyClubArchery comprennent un ou plusieurs crédits compétition. Des crédits supplémentaires peuvent également être achetés séparément. ### Définition d’un crédit compétition Un crédit compétition correspond à l’utilisation des fonctionnalités MyClubArchery pour : **un concours officiel déclaré à la Fédération Française de Tir à l’Arc (FFTA).** Un même concours peut comprendre jusqu’à **quatre départs**, sans consommation de crédit supplémentaire, dès lors qu’ils correspondent au même concours officiel. --- ## Article 16 — Durée de validité des crédits compétition Les crédits compétition achetés séparément sont utilisables pendant la saison sportive pour laquelle ils ont été acquis. La saison de référence court du : **1er septembre au 31 août de l’année suivante.** Les crédits non utilisés à la fin de leur période de validité expirent et ne sont pas automatiquement reportés sur la saison suivante. Sauf accord commercial particulier ou obligation légale contraire, les crédits expirés ne donnent lieu ni à remboursement ni à échange. Les conditions applicables aux crédits inclus directement dans un abonnement sont celles indiquées dans l’offre correspondante. --- ## Article 17 — Packs compétition À la date des présentes CGV, NODDEV propose les packs de crédits compétition suivants : * **1 compétition : 29 € TTC** * **3 compétitions : 79 € TTC** * **5 compétitions : 109 € TTC** * **10 compétitions : 179 € TTC** * **20 compétitions : 299 € TTC** Les tarifs effectivement applicables sont ceux présentés au Client au moment de la commande. Les packs peuvent être souscrits indépendamment de la taille de la structure, sous réserve de disposer d’un accès compatible au service. Les packs de 10 et 20 crédits sont notamment adaptés aux comités, ligues, pôles et autres structures organisant plusieurs compétitions au cours d’une même saison sportive. --- ## Article 18 — Conditions d’utilisation du service Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à utiliser MyClubArchery conformément : * à sa destination ; * aux présentes CGV ; * aux éventuelles Conditions Générales d’Utilisation ; * aux lois et règlements applicables. Il leur est notamment interdit : * de tenter d’accéder sans autorisation aux données d’une autre structure ; * de contourner les dispositifs de sécurité ou de contrôle d’accès ; * de perturber volontairement le fonctionnement du service ; * d’utiliser MyClubArchery à des fins frauduleuses ou illicites ; * d’introduire volontairement un logiciel malveillant ; * de procéder à une extraction ou reproduction non autorisée du logiciel ou de ses données techniques ; * de chercher à reconstituer le code source du service, sauf lorsque la loi l’autorise expressément. --- ## Article 19 — Évolution de MyClubArchery MyClubArchery est un service logiciel évolutif. NODDEV peut modifier notamment : * son interface ; * son organisation ; * son architecture technique ; * certaines modalités d’utilisation ; * ou ses fonctionnalités. Ces évolutions peuvent notamment être réalisées afin : * d’améliorer le service ; * de corriger des anomalies ; * d’ajouter de nouvelles fonctionnalités ; * de renforcer la sécurité ; * d’assurer une compatibilité technique ; * de répondre à une évolution réglementaire, technique ou fédérale. NODDEV veille à ne pas supprimer, pendant une période d’abonnement déjà payée, une fonctionnalité essentielle caractérisant l’offre souscrite sans motif légitime ou solution raisonnablement équivalente. Les nouvelles fonctionnalités importantes peuvent faire l’objet d’options ou d’offres commerciales distinctes. --- ## Article 20 — Disponibilité, maintenance et sécurité NODDEV met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de MyClubArchery. Le Client reconnaît toutefois qu’un service informatique ne peut garantir une disponibilité permanente et absolue. MyClubArchery peut notamment être temporairement indisponible en raison : * d’une opération de maintenance ; * d’une mise à jour ; * d’un incident matériel ou logiciel ; * d’une intervention de sécurité ; * d’une défaillance réseau ; * d’un incident affectant un hébergeur ou un prestataire tiers ; * ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de NODDEV. NODDEV s’efforce de limiter la durée et l’impact des interruptions relevant de son contrôle. Sauf engagement contractuel particulier, aucun taux de disponibilité minimum n’est garanti. --- ## Article 21 — Services et systèmes tiers Certaines fonctionnalités de MyClubArchery peuvent dépendre de services exploités par des tiers, notamment : * systèmes d’exploitation ; * plateformes mobiles ; * infrastructures d’hébergement ; * services d’envoi de courriers électroniques ou notifications ; * API externes ; * services fédéraux ; * prestataires de paiement ; * services techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme. NODDEV ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle. Lorsqu’une modification ou une suppression d’un service tiers affecte significativement MyClubArchery, NODDEV s’efforce, lorsque cela est techniquement et économiquement raisonnable, de proposer une adaptation ou une solution alternative. --- ## Article 22 — Fédération Française de Tir à l’Arc MyClubArchery est un service développé et édité par NODDEV. Sauf mention expresse contraire, MyClubArchery ne constitue pas un service édité ou exploité par la **Fédération Française de Tir à l’Arc (FFTA)**. La disponibilité de certaines fonctionnalités liées aux services fédéraux peut dépendre : * des interfaces mises à disposition ; * des autorisations accordées ; * des modalités techniques définies par les organismes concernés ; * ainsi que de leurs conditions juridiques et techniques. Une modification indépendante de la volonté de NODDEV apportée à un système fédéral ou à une API tierce peut nécessiter une adaptation de MyClubArchery. --- ## Article 23 — Propriété intellectuelle NODDEV demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur MyClubArchery. Cela comprend notamment : * le logiciel ; * son code source ; * son architecture ; * ses interfaces ; * ses bases techniques ; * ses modèles ; * ses composants ; * sa documentation ; * ses éléments graphiques ; * ses méthodes ; * ses marques et signes distinctifs ; * ainsi que les évolutions du service. La souscription confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser MyClubArchery pendant la durée de son abonnement et conformément à sa destination. Aucune disposition des présentes CGV n’emporte cession du logiciel, de son code source ou des droits de propriété intellectuelle de NODDEV au Client. Le Client conserve les droits dont il dispose sur les contenus, logos, documents et informations qu’il introduit dans MyClubArchery. --- ## Article 24 — Données du Client Le Client demeure titulaire des droits dont il dispose sur les données qu’il saisit ou importe dans MyClubArchery. NODDEV n’acquiert aucun droit de propriété sur les données métier du Client du seul fait de leur hébergement ou de leur traitement dans la plateforme. NODDEV utilise ces données dans la mesure nécessaire : * à la fourniture du service ; * à son fonctionnement ; * à sa sécurisation ; * à sa maintenance ; * au support ; * ainsi qu’au respect de ses obligations légales. --- ## Article 25 — Données personnelles et RGPD Lorsque le Client utilise MyClubArchery pour gérer des données relatives notamment à ses membres, licenciés, bénévoles, entraîneurs ou autres personnes, le Client agit en principe en qualité de **responsable du traitement**, dès lors qu’il détermine les finalités et les principaux moyens de ces traitements. Lorsque NODDEV traite ces données pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de MyClubArchery, NODDEV agit en qualité de **sous-traitant** au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les obligations respectives de NODDEV et du Client dans ce cadre font l’objet d’une **annexe relative au traitement des données personnelles**, intégrée à la relation contractuelle. NODDEV peut également agir en qualité de responsable du traitement pour certains traitements qu’elle détermine pour ses propres finalités, notamment : * la gestion des comptes clients ; * la relation commerciale ; * la facturation ; * la sécurité de ses systèmes ; * la prévention des abus ; * le respect de ses obligations légales. --- ## Article 26 — Sous-traitants techniques NODDEV peut faire appel à des prestataires et sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement de MyClubArchery. Ils peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants : * hébergement ; * stockage ; * sauvegardes ; * communications électroniques ; * supervision ; * maintenance technique ; * sécurité ; * services mobiles ; * services applicatifs. Lorsque ces prestataires sont amenés à traiter des données personnelles pour le compte de NODDEV dans le cadre d’une chaîne de sous-traitance, leur intervention est encadrée conformément à la réglementation applicable. Les modalités correspondantes sont précisées dans l’annexe relative au traitement des données personnelles. --- ## Article 27 — Confidentialité NODDEV s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre de la fourniture de MyClubArchery. Le Client s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou autres informations confidentielles relatives à NODDEV auxquelles il aurait accès. Cette obligation ne s’applique pas aux informations : * devenues publiques sans violation des présentes ; * déjà légitimement connues par la partie qui les reçoit ; * reçues licitement d’un tiers ; * dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente. --- ## Article 28 — Responsabilité du Client Le Client demeure responsable notamment : * de l’exactitude des données enregistrées dans MyClubArchery ; * de la licéité des données et contenus qu’il traite ; * de la gestion des droits de ses Utilisateurs ; * de l’utilisation de la plateforme par les comptes placés sous son administration ; * de ses propres obligations administratives, réglementaires, fédérales, comptables ou fiscales ; * des décisions qu’il prend sur la base des informations disponibles dans le service. MyClubArchery constitue un outil de gestion. Il ne se substitue pas aux obligations légales, réglementaires ou fédérales qui incombent au Client. --- ## Article 29 — Responsabilité de NODDEV NODDEV est tenue d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de MyClubArchery. NODDEV ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant : * d’une utilisation du service non conforme à sa destination ; * d’une donnée erronée, incomplète ou obsolète renseignée par le Client ou un Utilisateur ; * d’un accès frauduleux résultant d’une négligence imputable au Client ; * d’une intervention ou modification réalisée par un tiers ; * d’une indisponibilité d’un système externe ; * d’une modification d’une API ou d’un service tiers ; * d’une décision administrative ou fédérale ; * d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Dans les limites autorisées par la loi, NODDEV ne saurait être tenue responsable de dommages indirects tels que : * perte de chiffre d’affaires ; * perte de bénéfice ; * perte d’opportunité ; * perte commerciale indirecte ; * atteinte indirecte à l’image. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou autre hypothèse dans laquelle une limitation est interdite par la loi, la responsabilité contractuelle totale de NODDEV au titre de MyClubArchery est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à NODDEV au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. --- ## Article 30 — Suspension du service NODDEV peut suspendre tout ou partie de l’accès d’un Client à MyClubArchery notamment en cas : * de risque sérieux pour la sécurité de la plateforme ; * de fraude ; * d’utilisation manifestement illicite ; * de tentative d’accès non autorisé ; * de violation grave des présentes CGV ; * de non-paiement d’une somme arrivée à échéance. Lorsque les circonstances le permettent, NODDEV informe le Client avant la suspension et lui donne la possibilité de remédier au manquement constaté. Une suspension rendue nécessaire par un comportement imputable au Client ne donne pas droit au remboursement de la période d’abonnement concernée. --- ## Article 31 — Résiliation pour manquement En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut mettre fin au contrat après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’une suspension ou une résiliation immédiate est nécessaire afin de faire cesser : * une fraude ; * une atteinte grave à la sécurité ; * une activité manifestement illicite ; * une atteinte aux systèmes ou aux données ; * ou tout comportement rendant raisonnablement impossible la poursuite du service. --- ## Article 32 — Absence de résiliation ordinaire en cours d’abonnement L’abonnement annuel est souscrit et facturé pour l’intégralité de la période de douze mois. Le Client reste libre de ne pas renouveler son abonnement à son échéance. En revanche, une décision du Client de cesser volontairement d’utiliser MyClubArchery avant l’expiration de la période souscrite ne donne pas droit, sauf accord exprès de NODDEV ou disposition légale impérative contraire, au remboursement prorata temporis de l’abonnement déjà payé. Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits en cas de manquement contractuel de NODDEV. --- ## Article 33 — Fin de l’abonnement et données À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, le Client perd l’accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés, sous réserve d’une éventuelle période temporaire de récupération ou d’export proposée par NODDEV. Le Client est invité à procéder à l’export des données qu’il souhaite conserver avant la fin de son abonnement lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles. Les modalités relatives à : * la restitution ; * l’export ; * la conservation temporaire ; * l’archivage éventuel ; * et la suppression des données personnelles sont précisées dans l’annexe relative au traitement des données personnelles. NODDEV peut conserver certaines informations lorsque leur conservation résulte d’une obligation légale ou est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. --- ## Article 34 — Références commerciales Sauf opposition du Client, NODDEV peut mentionner le nom et le logo de la structure cliente parmi les références ou utilisateurs de MyClubArchery. Cette utilisation est limitée à la présentation de l’existence de la relation commerciale. Elle n’autorise aucune divulgation d’informations confidentielles concernant le Client. Le Client peut demander à tout moment l’arrêt des nouvelles utilisations de son nom ou logo à titre de référence commerciale. --- ## Article 35 — Force majeure Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie affectée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’événement se prolonge et rend durablement impossible l’exécution du contrat, les parties se rapprochent afin d’en déterminer les conséquences. --- ## Article 36 — Modification des CGV NODDEV peut modifier les présentes CGV afin notamment de prendre en compte : * une évolution de MyClubArchery ; * une évolution de ses offres ; * une modification réglementaire ; * une évolution technique ; * ou une modification de son organisation. La version applicable à une période d’abonnement est en principe celle acceptée par le Client lors de la souscription ou du renouvellement correspondant. Une modification des CGV ne peut modifier rétroactivement le prix ou la durée d’une période d’abonnement déjà payée. Lorsque la nature d’une modification nécessite une nouvelle acceptation du Client, celle-ci lui est présentée avant son entrée en vigueur à son égard. --- ## Article 37 — Preuve électronique Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de NODDEV peuvent constituer des éléments de preuve relatifs notamment : * à la création des comptes ; * aux souscriptions ; * aux commandes ; * aux acceptations électroniques ; * aux paiements ; * et aux opérations effectuées dans MyClubArchery, sous réserve des règles légales applicables. --- ## Article 38 — Divisibilité Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou privées d’effet, les autres stipulations demeurent applicables. Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de son objectif initial. --- ## Article 39 — Droit applicable et règlement des différends Les présentes CGV sont régies par le **droit français**. En cas de différend relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle, NODDEV et le Client s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables. Lorsque NODDEV et le Client ont tous deux la qualité de commerçant : **TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.** Lorsque le Client est notamment une association ne disposant pas de la qualité de commerçant, cette clause attributive de compétence ne s’applique pas et la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.